A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 177.41 Versions de la disposition

2018-04-01

177.41. En cas de manquement sans motif valable à l’un des engagements énoncés à son plan d’intégration en emploi, la prestation d’objectif emploi du participant ou de sa famille est réduite, pour le mois suivant celui où le manquement est constaté ou, si cela n’est pas possible, pour le mois subséquent, d’un montant de:

1°  56 $, dans le cas d’un premier manquement;

2°  112 $, dans le cas d’un deuxième manquement;

3°  224 $, dans le cas de tout manquement subséquent.

La prestation d’un adulte seul ou d’une famille ne peut faire l’objet de plus d’une réduction en application du premier alinéa au cours d’un même mois.

D. 1085-2017, a. 24.